Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-18