Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier)
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.