Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier
, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
, Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
, Art. R254-6, Art. R254-7