Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R252-1, Art. R253-1, Art. R252-2, Art. R253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation