Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Sct. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Sct. TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-4, Art. 63-5