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Article R6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/06/2016
(Code de la santé publique)
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Article R6213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/06/2016
(Code de la santé publique)
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.