Articles

Article D6213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.