Articles

Article L755-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L755-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.