Article L745-11-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L745-11-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 549-1 à L. 549-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.