Article L745-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L745-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.