Article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.