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Article L533-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L533-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article L. 533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.