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Article L532-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L532-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.