Article R534-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R534-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.