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Article D2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D2573-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.

L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.