Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt)
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.