Article L033-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L033-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.