Article L1133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.