Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R212-7