Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-41-1