Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes, Art. R5622-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières