Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R224-4-1, Art. R224-4-2, Art. R224-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Art. R224-4