Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques)
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.