Article L531-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L531-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.