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Article L549-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L549-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Un dispositif de publication agréé met en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, d'identifier les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations le cas échéant.