Article L420-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 03/01/2018 au 28/06/2017 (Code monétaire et financier)

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément à des critères définis par décret.