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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers)


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.