Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L532-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Art. L532-6, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-16, Art. L532-17, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-21-2, Art. L532-21-3, Sct. Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-25, Art. L532-26, Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-48, Art. L532-49, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-52, Art. L532-53