Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2016 (Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)

I.-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :

― traitements et salaires ;

― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;

― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ;

- chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;

Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers.

II.-Informations provenant des liasses fiscales des déclarations professionnelles :

-bénéfices non commerciaux-régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035 A compte de résultats fiscal (charges sociales personnelles obligatoires, charges sociales personnelles facultatives) ;

-bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel simplifié : tableau 2033 B compte de résultats simplifié de l'exercice (primes et cotisations complémentaires facultatives, cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant) ;

-bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel normal : tableau 2053 compte de résultats de l'exercice (primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives, primes et cotisations complémentaires personnelles obligatoires)