Article L744-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L744-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.