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Article L621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.