Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2010
Art. Annexe