Article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.