Article L5549-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5549-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au premier alinéa, les mots : " à l'état des services " sont remplacés par les mots : " sur la liste d'équipage ".