Articles

Article L5785-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5785-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5553-11, les mots : “, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues ” sont remplacés par le mot : “ due ”.