Articles

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1))

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1))

I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.