Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L621-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L621-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L621-17-3, Art. L621-17-6