Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/06/2016 (LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L621-14, Art. L621-15

IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.