Article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.