Article L5553-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5553-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.