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Article 43 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

Article 43 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.