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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 247
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 51