Articles

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-4, Art. L232-7