Articles

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 137


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5553-11