Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 43 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53, Art. 54