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Article R655-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R655-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :


1° " 50 % " par : " 80 % " ;


2° " 70 % " par : " 85 % " ;


3° " 75 % " par : " 85 % ".