Article R541-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R541-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de dix ans.