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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/06/2016 au 01/01/2017 (Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Données brutes

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/06/2016 au 01/01/2017 (Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

b) Dépenses sans ordonnancement :

SERVICE LIQUIDATEUR	DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Lille	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Rouen	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes de Lyon	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes de Metz	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Nantes	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Dijon	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Montpellier	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes de Bordeaux	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Méditerranée	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Recette régionale des douanes d'Île-de-France
Direction interrégionale des douanes de Roissy	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier
Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques	Direction des créances spéciales du Trésor

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive.
La direction départementale des finances publiques de l'Isère est comptable assignataire des titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis de manière automatisée par les directions départementales du territoire de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
b) Assignation spécifique relative à l'expérimentation du transfert d'activité d'émission des titres de perception des centres de services partagés interministériels du Doubs et de la Somme vers le centre de services partagés interministériel du Puy-de-Dôme.

10. Assignation spécifique de certaines dépenses relatives aux dispositifs d'aides et de secours d'urgence décidés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016.

Les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, payées sans ordonnancement sur le programme 134 "Développement des entreprises et du tourisme", sont assignées sur les comptables assignataires des opérations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désignés à l'annexe E.

Les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, payées sans ordonnancement sur le programme 161 "Sécurité civile", sont assignées sur la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.