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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. D214-3