Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1
, Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE